Si vous dirigez une société en Espagne, facturez en tant qu’autónomo ou vous apprêtez à créer l’un ou l’autre, vous avez probablement entendu le mot Verifactu. Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances (Hacienda) a annoncé son intention de reporter les obligations Verifactu encore en attente à octobre 2028. Voici ce que cela signifie concrètement.
Qu’est-ce que Verifactu ?
Verifactu est l’ensemble de règles, adopté par le décret royal 1007/2023, qui impose aux logiciels de facturation en Espagne de garantir qu’une facture ne peut plus être modifiée une fois émise et que chaque enregistrement de facturation est conservé de façon complète et traçable. Chaque facture porte un hash qui la relie à la précédente et un code QR, et le logiciel peut transmettre les enregistrements à l’administration fiscale au moment de leur création. L’objectif affiché est de lutter contre la fraude fiscale et d’assurer les mêmes conditions à toutes les entreprises.
Ce qui était prévu
Avant cette annonce, le calendrier était le 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et le 1er juillet 2027 pour tous les autres, autónomos compris. Ce calendrier était déjà un report : les dates initiales étaient en 2026.
Ce que Hacienda a annoncé le 5 octobre
- Les obligations Verifactu en attente passent à octobre 2028.
- C’est la date prévue pour la facture électronique obligatoire entre entreprises (loi « Crea y Crece ») pour les sociétés et professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 8 millions d’euros. L’idée est que les deux systèmes arrivent ensemble, afin qu’une entreprise adapte sa facturation une seule fois.
- Les garanties techniques restent pour l’essentiel les mêmes : intégrité, conservation, accessibilité, lisibilité, traçabilité et inaltérabilité des enregistrements de facturation.
- Hacienda souhaite aussi réviser les règles Verifactu pour les faire coïncider avec la facture électronique et avec le paquet européen « TVA à l’ère numérique » (ViDA), applicable à partir de 2030.
Une réserve importante : il s’agit d’une intention annoncée. Le report doit encore être formellement approuvé et certains détails techniques seront examinés ensuite. Tant que le texte n’est pas publié, les dates de 2027 restent celles en vigueur sur le papier.
Ce que cela signifie pour vous
Si vous avez déjà une société espagnole ou une activité d’autónomo : rien à faire pour l’instant. Continuez à facturer comme aujourd’hui. Si vous prévoyiez de changer de logiciel de facturation dans les prochains mois uniquement à cause de Verifactu, vous avez plus de temps pour bien choisir.
Si vous créez une société ou vous inscrivez comme autónomo en Espagne : choisissez dès le départ un logiciel de facturation déjà compatible Verifactu. La plupart des outils cloud courants le sont, et démarrer sur un système conforme vous évitera de migrer vos enregistrements en 2028.
Si vous vous installez en Espagne avec un titre de séjour qui implique de facturer — le visa nomade numérique, la voie de l’autónomo ou une société dont vous êtes propriétaire — la même logique s’applique. Votre dossier a de toute façon besoin d’enregistrements de facturation propres et continus : pour les renouvellements, pour l’administration fiscale et pour la Sécurité sociale. Un outil conforme dès le premier jour facilite les choses.
Ce qui ne change pas, quoi qu’il arrive
Le report ne modifie pas vos obligations fiscales. Les déclarations trimestrielles de TVA et d’impôt sur le revenu, les comptes annuels et les règles sur le contenu d’une facture restent inchangés. Seule bouge la date à laquelle votre logiciel de facturation devra respecter le standard technique Verifactu.
Comment nous suivons le sujet
Nos comptables partenaires à Barcelone suivent l’approbation du nouveau calendrier et préviennent nos clients à l’avance si une démarche devient nécessaire. Si vous souhaitez de l’aide pour créer une société ou une activité d’autónomo en Espagne avec une comptabilité conforme dès le départ, consultez nos services de gestion d’entreprise ou contactez-nous.
Source : annonce du ministère des Finances du 5 octobre 2026, rapportée par la presse espagnole et nos comptables partenaires. Cet article est une information générale, pas un conseil fiscal.
Cette page donne une orientation générale. La bonne voie et les conditions exactes ne sont confirmées qu'après l'examen de votre dossier.